T. com. 7501, 19 août 2026, n° 2026063918
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Texte de la décision
*1DE/06/60/58/88*
LRAR: -SARL LIQUID CORP, elle-même représentée par son gérant M. [B] [S] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [R] -Parquet
R.G.
: 2026063918
P.C.
: P202603052
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 19/08/2026 Audience de vacation
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS OXYGEN EVENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 831 070 115), elle-même représentée par sa présidente la SARL LIQUID CORP, elle-même représentée par son gérant M. [B] [S] demeurant [Adresse 2], présent.
* Selarl 2M et Associés en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente.
M. [J] [G], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
* Mme [F] [M], [Adresse 5], représentante des salariés "octopus", présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 13 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS OXYGEN EVENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831070115 et exerce une activité de bar, brasserie et restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
L'entreprise fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 2 juillet 2025.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/08/2026.
M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS OXYGEN EVENT emploie 34 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 445 032 euros.
* le passif s'élève à 1 357 119 euros dont 1 242 472 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 028 239 euros dont 30 606 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* passif trop important,
* conjoncture économique actuelle.
M. [L] [H], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions de procéder à la résolution du plan de redressement judiciaire, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS OXYGEN EVENT
[Adresse 1]
Activité : [Localité 2], brasserie, restauration
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831070115
Etablissement : RCS [Localité 3] (principal)
Met fin à la mission de la Selarl 2M et Associés en la personne de Me [Z] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Nomme M. [V] [K], juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [R], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [O] [U], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 13/07/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/08/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, M. François Echo, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. François Echo, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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