T. com. 7501, 12 août 2026, n° 2026069507
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Texte de la décision
*1DE/06/60/54/15*
LRAR: -M. [S] [W] Copies: -TPG -SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [H] [U] -Parquet
R.G.
: 2026069507
P.C.
: P202603021
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/08/2026 Audience de vacation
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL LES CRUS DU SOLEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 421 853 797), représentée par son gérant M. [S] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre Jean Prévot, avocat (D434). - La SELARL P2G en la personne de Me [N] [D], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, absente
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 28 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL LES CRUS DU SOLEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 853 797 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du 9 avril 2025.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/08/2026.
M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL LES CRUS DU SOLEIL emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 357 667 euros.
* le passif s'élève à 519 340 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle
* la société a déjà fait l'objet d'un plan de redressement
M. [L] [M], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL LES CRUS DU SOLEIL
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations aussi bien en détail, qu'en gros, a l'importation, qu'a l'exportation, d'achat, de vente de vins - Commerce et restauration - vente de vins et produits régionaux et restaurant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 421 853 797
Nomme M. [Q] [B], juge commissaire.
Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire suppléant.
Désigne la SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [H] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [A] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 28/07/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 août 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/08/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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