T. com. 7606, 28 août 2026, n° 2026F00325
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F325 Numéro de Procédure collective : 2026RJ186
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur saisine d'office
DEMANDEUR:
Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1]
DEFENDEUR:
La SAS [Localité 1] DIGITAL
[Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute placée, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/08/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/08/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 18/03/2026, Madame le procureure de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal des Activités Economiques du Havre afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [Localité 1] DIGITAL.
Dans une note du 20/02/2026, la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre a informé le Ministère public que les comptes annuels ne sont pas déposés depuis l'exercice 2022 et celui-ci était déficitaire et la société a été convoquée pour une liquidation d'astreinte suite à injonction de dépôt de comptes annuels pour l'exercice 2023, sans s'être présentée.
A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 29/05/2026 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.
Le courrier recommandé est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Le débiteur a été cité d'avoir à comparaitre à l'audience par voie de Commissaire de justice par acte du 07 mai 2026 (modalités de remise de l'acte : à personne morale).
Par jugement en date du 05/06/2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Monsieur Gilles DELAITRE en qualité de juge enquêteur assisté de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [T] [C], Mandataire judiciaire.
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 21/08/2026 à laquelle a comparu :
* SELARL ASTEREN représentée par Madame [J] [W] collaboratrice munie d'un pouvoir
Madame [W] reprend les termes du rapport d'enquête.
La SAS [Localité 1] DIGITAL exerce l'activité de fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.
Le capital est entièrement détenu par Monsieur [A] [U], Président.
La société n'emploie aucun salarié.
Maître [C] a pu rencontrer Monsieur [U] et échanger sur ses difficultés.
Le passif recensé s'élève à 9.235,59 euros et une absence d'actif disponible.
Il apparait que la SAS ZIMMER DENTAL est créancière de la SAS [Localité 1] DIGITAL depuis mars 2022.
Madame [W] sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire afin de permettre notamment à la société de régulariser sa comptabilité et de vérifier la viabilité de l'activité.
Le juge commissaire confirme les éléments présentés.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du Livre VI du Code de Commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
à l'égard de la SAS [Localité 1] DIGITAL-Adresse : [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de Siren 819216680,
OUVRE la période d'observation pour six mois,
Désigne
Monsieur DELAITRE Gilles
, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
Désigne la
SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [C]
, [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire,
Fixe provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,
Désigne la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX Commissaire-Priseur à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du Livre VI du Code de Commerce,
Fixe au mardi 06 octobre 2026 à 14 H 40, la date du premier cabinet de Monsieur DELAITRE, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter (Tribunal des activités Economiques du Havre – 3ème étage),
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Livre VI du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 23 octobre 2026 à 09 H 45 en Chambre du Conseil,
Dit qu'à l'initiative de l'Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du Livre VI du Code de Commerce et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne en conformité de l'article R.631-7 du Livre VI du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,
Ordonne en conformité de l'article R.631-12 du Livre VI du Code de Commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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