T. com. 7606, 28 août 2026, n° 2026F00589
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F589 Numéro de Procédure collective : 2026RJ147
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL LABORATOIRE SK PRODENTAIRE
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 414 402 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute placée, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/08/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/08/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 19 juin 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LABORATOIRE SK PRODENTAIRE et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [N] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 21 août 2026 à laquelle ont comparu :
La SARL LABORATOIRE SK PRODENTAIRE, représentée par son dirigeant, Monsieur [Q] [T]
SELARL ASTEREN représentée par Madame [F] [G] collaboratrice munie d'un pouvoir
Madame [G] rappelle l'historique du dossier.
La comptabilité est tenue par le cabinet JEAN-PAUL LEDUEY au [Localité 1]. L'exercice clos au 31/12/2024 fait état d'un chiffre d'affaires de 478.664 euros pour un résultat négatif de 279 euros.
La société emploie 2 salariés.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 229.934,43 euros.
A fin juillet 2026, le compte redressement judiciaire présentait un solde créditeur de 14.006,99 euros. Le total des recettes encaissées au cours du mois de juillet 2026 s'élève à 27.184 euros.
Sur la période d'observation, le résultat est bénéficiaire.
La progression du chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices démontre une capacité commerciale réelle. Toutefois, cette progression n'a pas suffi à endiguer l'accumulation du passif fiscal et social, qui représente les deux-tiers du passif total. La situation des créances clients, avec un encours brut de 142 240 € et des provisions de 36 537 €, constitue un point de vigilance majeur que le dirigeant devra traiter dans le cadre de la période d'observation.
En l'état, le recours à un prestataire chinois permet à la société de développer ses marges et de réduire ses prix afin de trouver de nouveaux clients.
La société LABORATOIRE SK PRODENTAIRE a justifié de l'existence au 31 juillet 2026 d'une trésorerie de plus de 14 K€ lui permettant de financer les charges de la période d'observation.
Madame [G] sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL LABORATOIRE SK PRODENTAIRE pour quatre mois soit jusqu'au 19/12/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL LABORATOIRE SK PRODENTAIRE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 841414402 pour quatre mois soit jusqu'au 19/12/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 11décembre 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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