T. com. 7606, 28 août 2026, n° 2026F00583

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F583 Numéro de Procédure collective : 2026RJ185

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR:

Monsieur [A] [X] [Y] [F] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 430 511 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute placée, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/08/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/08/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 16 juin 2026, Monsieur [X] [A] a déposé au greffe du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE, une déclaration de surendettement.

Le déclarant a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe où il a comparu à l'audience du 19 juin 2026.

Par jugement en date du 19 juin 2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Monsieur Gilles DELAITRE en qualité de juge enquêteur assisté de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [G] [B], Mandataire judiciaire.

Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 21 août 2026 à laquelle ont comparu :

Monsieur [X] [A]

SELARL ASTEREN représentée par Madame [T] [Z] collaboratrice munie d'un pouvoir

Madame [Z] reprend les termes du rapport d'enquête.

Monsieur [A] est marié à Monsieur [S] [U] sous le régime matrimonial de la Séparation de biens, suivant contrat de mariage en date du [Date mariage 1] 2023. Les époux sont toutefois séparés de fait depuis le 1°'juin 2026. À ce jour, Monsieur [A] est hébergé à titre gratuit au domicile de son époux, situé [Adresse 1].

Selon l'extrait KBIS, Monsieur [X] [A] a été immatriculée au RSAC (REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX) le 19 août 2021 pour exploiter une activité d'agences immobilières. Plus particulièrement, Monsieur [A] exerce son activité exclusivement au profit de la SARL LE JUSTE PRIX IMMO, exploitant sous l'enseigne ARTHURIMMO, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 508 981 834, dirigée par Monsieur [U] [S].

La comptabilité de l'activité n'était pas tenue et Monsieur [A] a indiqué détenir un seul compte bancaire regroupant ses opérations personnelles et professionnelles.

Monsieur [A] n'emploi aucun salarié.

Au terme de la demande d'ouverture de la procédure de surendettement, Monsieur [X] [A] ne justifie d'aucun actif au titre de son patrimoine personnel.

L'analyse de la demande de surendettement et des éléments transmis par Monsieur [X] [A] a permis d'identifier des dettes pour un montant de 166.928 euros.

Concernant la situation professionnelle, aucun actif n'est justifié.

Pour le passif, il a été identifié à 11.482,95 euros.

L'ensemble des dettes personnelles exigibles et à échoir de Monsieur [A] s'élève à 167.096,75 euros. Ce dernier est donc dans l'impossibilité de faire face à ses dettes personnelles exigibles et à échoir, fautes de ressources suffisantes et est donc en difficulté sur son patrimoine personnel.

Les dettes professionnelles s'élèvent à 11.482,95 euros et une absence d'actif professionnel.

Aucune perspective d'activité n'est envisageable. Monsieur [A] exerce son activité exclusivement au profit de la SARL LE JUSTE PRIX IMMO, exploitant sous l'enseigne ARTHURIMMO, dirigée par Monsieur [S] [U]. Or, selon Monsieur [A], Monsieur [U] devra déclarer l'état de cessation des paiements incessamment sous peu.

Dans ces conditions, Monsieur [A] serait privé de clientèle.

Madame [Z] sollicite par conséquent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale puisque Monsieur [A] est en difficultés tant sur son patrimoine personnel que sur son patrimoine professionnel.

Monsieur [A] indique être d'accord avec l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Le juge commissaire a confirmé les éléments présentés.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que Monsieur [A] [X] se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [A] [X] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [A] [X] une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale puisque les dettes touchent aussi bien le patrimoine personnel que professionnel de ce dernier ;

PAR CES MOTIFS,