T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006749
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Texte de la décision
Rôle 2026 006749
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
HVC (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [A], gérant, accompagné de Monsieur [F] [Z] du cabinet AURIA EXPERTISE, expert-comptable
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 31 juillet 2026, Monsieur [S] [A], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société HVC et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société HVC, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 4 mars 2024, une activité de vente, pose et entretien de poêles à bois ou à granulés, de systèmes de chauffage et de cheminées. Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 151.308 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 43.051,77 € pour un actif disponible estimé nul. La société HVC n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 11.769,52 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 31.282,25 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que le bailleur de la société HVC a mis plus de 14 mois pour finaliser les travaux du local commercial, rendant le magasin non exploitable, ce qui a limité le chiffre d'affaires. Pendant cette période, les fonds de roulement et fonds propre ont dû être utilisés pour régler les charges courantes jusqu'à l'obtention d'une autorisation d'exploitation. A ce jour, la trésorerie est exsangue.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration. La société souhaite recruter un commercial expérimenté et immédiatement opérationnel afin de développer le chiffre d'affaires.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : HVC (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 24 juin 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [K] [R], mission conduite par Me [K] [R] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [K] [R], mission conduite par Me [K] [R], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 25 février 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du
13 octobre 2026
à 15 heures 30, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [E] [V] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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