T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006406
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Texte de la décision
Rôle 2026 006406
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [D] [F], audiencier
En défense MATFLY DRONE SERVICES (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 9 juillet 2026, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société MATFLY DRONE SERVICES afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société MATFLY DRONE SERVICES pour la somme de 18.138,79 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour les périodes d'août à décembre 2024, décembre 2025 et de janvier à mars 2026. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société MATFLY DRONE SERVICES n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société MATFLY DRONE SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 20 février 2023, une activité de photographies et vidéos aériennes à l'aide de drones. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 18.138,79 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de sept contraintes signifiées les 13 décembre 2024, 17 janvier et 24 avril 2025, 22 avril, 7 mai, 2 juin et 8 juillet 2026.
A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 8 janvier, 20 février, 22 mai 2025 et 1er juillet 2026 auprès de la banque OLINDA mais ces saisies se sont révélées infructueuses.
Aucune saisie-vente n'a pu être opérée car la société a son siège social au domicile du président.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société MATFLY DRONE SERVICES ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : MATFLY DRONE SERVICES (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 25 février 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [N] [Adresse 3]
Dit que Me [T] [N] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie
à Me [T] [N] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société MATFLY DRONE SERVICES et Me [T] [N] à l'audience du tribunal du 16 février 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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