T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006682
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Texte de la décision
Rôle 2026 006682
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
EURL [Z] DRONE SERVICES (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [Z], gérant, assisté de Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 27 juillet 2026, Monsieur [N] [Z], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société EURL [Z] DRONE SERVICES et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société EURL [Z] DRONE SERVICES, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 10 janvier 2025, une activité d'entretien, nettoyage et démoussage de toitures, panneaux photovoltaïques, façades au moyen de drones. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 2.995 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 43.128,04 € pour un actif disponible estimé à 608 €. La société EURL [Z] DRONE SERVICES n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 321 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.796,24 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 41.010,80 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'état de santé de Monsieur [N] [Z], gérant de la société EURL [Z] DRONE SERVICES, empêche tout démarchage de nouveaux clients et fait obstacle au développement de l'activité.
La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : EURL [Z] DRONE SERVICES (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 30 juin 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [X] [Adresse 2]
Dit que Me [T] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [Y] [O] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [N] [Z], gérant.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société EURL [Z] DRONE SERVICES et Me [T] [X] à l'audience du tribunal du 16 février 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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