T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026004393
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Texte de la décision
Rôle 2026 004393
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE :
BTC (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [G] [I], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société BTC a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative au renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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