T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006782
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Texte de la décision
Rôle 2026 006782
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
GLOBAL CONSULTING INGENIERIE INNOVATION (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [G] [T], président, assisté de Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA & Associés, avocate au barreau de Rouen Madame [C] [T], associée
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 3 août 2026, Me Nina LETOUE, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [G] [T], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société GLOBAL CONSULTING INGENIERIE INNOVATION et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société GLOBAL CONSULTING INGENIERIE INNOVATION, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 24 mai 2018, une activité de maîtrise d'œuvre, OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination). Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 16 mai 2024, a été de 133.421€.
Son passif échu et exigible s'élève à 79.319,55 € pour un actif estimé nul.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société GLOBAL CONSULTING INGENIERIE INNOVATION a été condamnée par un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 2 juillet 2026 à payer la somme de 79.319,55 €, suite à une résiliation d'un contrat. Monsieur [G] [T] n'a pas fait appel du jugement car la société n'a plus d'activité depuis mai 2024 et ne dispose d'aucune trésorerie pour financer les frais de procédure.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : GLOBAL CONSULTING INGENIERIE INNOVATION (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 2 juillet 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [W] [S], mission conduite par Me [W] [S] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [W] [S], mission conduite par Me [W] [S], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [W] [S], mission conduite par Me [W] [S], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [G] [T], président.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société GLOBAL CONSULTING INGENIERIE INNOVATION et la SELARL [W] [S], mission conduite par Me [W] [S], à l'audience du tribunal du 16 février 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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