T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026002233

Rôle 2026 002233

Jugement du 25 août 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 25 août 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

TUREM RAVALEMENT MACONNERIE GENERALE (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [D] [N] de la SELARL [D] [N], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 3 mars 2026, la société TUREM RAVALEMENT MACONNERIE GENERALE a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 27 juillet 2026, Me [D] [N], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car plusieurs griefs ont été identifiés à l'égard du débiteur et un rapport aux fins de sanctions a été envoyé au Procureur.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS