T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026005907
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Texte de la décision
Rôle 2026 005907
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
E & S CHIMIE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [T], directeur d'usine, pour Monsieur [W] [M], président de la société de droit allemand WORLDWIDE LINK GMBH, elle-même présidente, assisté de Me Peter MOORE du cabinet FIDAL & Associés, avocat au barreau de Rennes Monsieur [I] [Y], représentant des salariés Madame [P] [C], membre du CSE Me [F] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Me [L] [R], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 23 juin 2026, la société E & S CHIMIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité de l'usine est insuffisante pour financer la période d'observation qui va donc être financée par la trésorerie de la société E & S CHIMIE. Par conséquent, un plan de cession doit être rapidement mis en œuvre. La date limite de dépôt des offres de reprise initialement fixée au 25 août a été reportée au 8 septembre prochain, afin de présenter au tribunal un éventuel plan de cession début octobre.
Par ailleurs, la société E & S CHIMIE est régulièrement assurée.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour 4 mois et de rappeler l'affaire à l'audience du 6 octobre prochain.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société
E & S CHIMIE
pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 23 décembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 octobre 2026 à 14 heures 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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