T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006812
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Texte de la décision
Rôle 2026 006812
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
LT PRODUCTIONS (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [R], président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 6 août 2026, par le biais du tribunal digital, Monsieur [S] [R], président, a procédé à la déclaration de la cessation des paiements de la société LT PRODUCTIONS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société LT PRODUCTIONS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 5 mai 2025, une activité de production, édition, distribution, diffusion et commercialisation de contenus musicaux et audiovisuels. Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires n'est pas connu car la société n'a pas clôturé son premier exercice social.
Son passif échu et exigible s'élève à 14.575,44 € pour un actif estimé à 11.000 € correspondant à du matériel et au droit au bail.
La société LT PRODUCTIONS n'a pas réglé les salaires pour la somme de 2.329,71 €, ses fournisseurs pour la somme de 6.880 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 5.365,73 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LT PRODUCTIONS n'a pas réussi à trouver une clientèle malgré l'embauche d'une commerciale. Cette dernière est en arrêt maladie depuis le mois de juin, de sorte que le dirigeant n'a plus d'espoir de développer le chiffre d'affaires.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : LT PRODUCTIONS (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 5 juillet 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [J] [C], mission conduite par Me [J] [C] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [J] [C], mission conduite par Me [J] [C], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [O] [T] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [S] [R], président.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société LT PRODUCTIONS et la SELARL [J] [C], mission conduite par Me [J] [C], à l'audience du tribunal du 16 février 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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