T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026004904

Rôle 2026 004904

Jugement du 25 août 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 25 août 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

DECORAMA B (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [E] [J], gérant, assisté de Me Angélique BAYEUX, avocate au barreau de Rouen, pour Me Stéphane SELEGNY du cabinet AXLAW, avocat au barreau de Rouen Madame [H] [A] pour Me [F] [C], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 25 novembre 2025, la société DECORAMA B a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par décision du 26 mai 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Par requête en date du 14 août 2026, Me [F] [C], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de neuf mois à compter du jugement d'ouverture car le projet de répartition est en cours d'élaboration. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire

PAR CES MOTIFS