T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006873
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Texte de la décision
Rôle 2026 006873
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [D]
[Y] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
AUX 4 DOUCEURS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [M] [O] et Monsieur [S] [O], gérants Me [D] [Y] de la SELARL [D] [Y], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 18 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société AUX 4 DOUCEURS.
Suivant acte en date du 4 août 2026, Me [D] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société AUX 4 DOUCEURS.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la situation de l'entreprise s'est dégradée depuis la dernière audience en raison d'une baisse du chiffre d'affaires, de sorte qu'un nouveau passif a été constitué notamment envers le bailleur pour un montant de 7.955,02 €. La trésorerie disponible sur le compte DELUBAC de 684,54 € ne permet pas de régler cette dette. De plus, la société AUX 4 DOUCEURS indique qu'elle a subi un cambriolage occasionnant une perte de 10 K€.
Par ailleurs, la période d'observation est arrivée au terme du délai de dix-huit mois et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés. Or la société n'a établi aucun projet de plan de redressement.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : AUX 4 DOUCEURS (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [Y], mission conduite par Me [D] [Y] [Adresse 3]
Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [D] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société AUX 4 DOUCEURS et Me [D] [Y] de la SELARL [D] [Y] à l'audience du tribunal du 27 juillet 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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