T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026007027
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Texte de la décision
Rôle 2026 007027
Jugement du 25 août 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 août 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
CL SARIO (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [J] [R], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 20 août 2026, Monsieur [J] [R], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société CL SARIO et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société CL SARIO, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 18 juillet 2018, une activité de création, gestion et développement de sites internet. Elle emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 474.236,08 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 77.497 € pour un actif disponible estimé à 58.819 €. La société CL SARIO n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 14.368,16 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 61.379,94 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.750 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société CL SARIO subit un décalage de trésorerie lié à des retards de paiements des clients. Un appel d'offre du CHU de 480.000 € a été décalé à 10 mois, ce qui a entrainé l'accumulation d'un passif fiscal et la dénonciation d'un découvert bancaire. Faute de trésorerie immédiatement disponible, les salaires du mois de juillet n'ont pas été intégralement payés. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : CL SARIO (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 9 juillet 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [W] [F] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [W] [F] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 25 février 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du
13 octobre 2026
à 15 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [E] [L] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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