T. com. 7802, 24 août 2026, n° 2026P00765

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 24 août 2026

9ème Chambre

N° PCL : 2026J00613 SAS CDMING.SERV N° RG: 2026P00765

DÉBITEUR

SAS CDMING.SERV [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 925223869 - 2024 B 2158 Enseigne : CONFIEZ-NOUS Représentant légal : [K] [T] Présidente comparant en personne assisté de M. [N] [W], directeur général

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Yves CHARON, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. thierry CONSTANTIN, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 24 août 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG : 2026P00765 N° PC : 2026J00613

A la date du 10 août 2026, la SAS CDMING.SERV a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 925223869 - 2024 B 2158, a pour activité déclarée au RCS : Ménage - Repassage -Garde d'enfants de plus de trois ans - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux. - Petits travaux de jardinage - Petits travaux de bricolage dits homme toutes mains - Maintenance vigilance.

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, Mme [M], [L] [T] ayant la qualité de Présidente, a comparu en personne assistée par M. [N] [W], directeur général de la SAS CDMING.SERV. Elle a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif disponible s'élève à : 200,00 EUR.
* que le passif exigible s'élève à : 51134,00 EUR.
* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 21879,00 EUR.
* que la société emploie 2 salariés.

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS