T. com. 7802, 24 août 2026, n° 2026P00752
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 24 août 2026
9ème Chambre
N° PCL : 2026J00614 SAS ANGEL BEAUTE INDIENNE N° RG: 2026P00752
DÉBITEUR
SAS ANGEL BEAUTE INDIENNE [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 843882838 - 2018 B 5459
Représentant légal : [Q] [W] épouse [G] Présidente comparant en personne assistée par M. [W] [X]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Yves CHARON, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. thierry CONSTANTIN, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 24 août 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE
N° RG : 2026P00752 N° PC : 2026J00614
A la date du 7 août 2026, la SAS ANGEL BEAUTE INDIENNE a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 843882838 - 2018 B 5459, a pour activité déclarée au RCS : Salon de beauté esthétique.
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, Mme [Q] [W] épouse [G] ayant la qualité de Présidente, a comparu en personne assistée par M. [W] [X]. Elle a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif disponible est inexistant
* que le passif exigible s'élève à : 62380,46 EUR.
* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 79739,25 EUR.
* que la société emploie 2 salariés.
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.
Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code
Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Que l'exécution provisoire est de droit.
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
RCS PONTOISE : 843882838 - 2018 B 5459 Ayant pour activité déclarée : Salon de beauté esthétique
FIXE
provisoirement au 1 janvier 2026, la date de cessation des paiements,
NOMME
M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire,
NOMME
la SELARL MMJ prise en la personne de Me [L] [B] [Adresse 2] [Localité 1] en qualité de liquidateur,
DÉSIGNE
la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
DIT
que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
FIXE
au 24 août 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
RAPPELLE
qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procèsverbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R.621-14 du code de commerce.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE
sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT
que conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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