T. com. 8501, 6 mai 2026, n° 2024002789
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Texte de la décision
R.G. : 2024002789 P.C. : 2021J130 Code nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 03 novembre 2021, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 22 juin 2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS e-racing car [Adresse 1]
Activité : Toutes opérations d'achats, d'assemblage en gestion déléguée et de ventes de véhicules électriques. RCS [Localité 1] B 827453101 (2018B01709)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [C] [H]
Monsieur [C] [H] Monsieur [G] [B]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [A] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [A]
et fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 15 mai 2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
et ordonnant
qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS e-racing car, et fixant à 24 mois à compter de la date de ladite décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [R] [U], représentant légal de la SAS e-racing car, ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 05 mai 2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS e-racing car
Pôle Innovation Automobile 14[Adresse 2]
Activité : Toutes opérations d'achats, d'assemblage en gestion déléguée et de ventes de véhicules électriques.
RCS [Localité 1] B 827453101 (2018B01709)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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