T. com. 8501, 18 mars 2026, n° 2024001601

R.G. : 2024001601 P.C. : [Immatriculation 1]

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 18 mars 2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 22 avril 2020, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 23/03/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :

Madame [H] [D] [Adresse 1]

Activité : boulangerie pâtisserie biscuiterie confiserie fabrication de pizzas traiteur vente de tous produits s'y rapportant (vente ambulant et livraisons). RCS [Localité 1] A 401963061 (1999A00448)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [M] [K] Monsieur [U] [Q]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [E] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [E]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 20/03/2024, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience.

Attendu que par jugement en date du 20/03/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de Madame [H] [D], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 18/03/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Madame [H] [D] comparait en personne,

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS