T. com. 8501, 18 mars 2026, n° 2024001561
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Texte de la décision
R.G. : 2024001561 P.C. : 2023J168
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 18 mars 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 24 mai 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 20/03/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS [L]
[Adresse 1]
Activité : Activité de restauration rapide, snack; Vente sur place et à emporter de boissons sans alcool, de nourriture, de café, de thé, de vaisselle et d'objets décoratifs RCS [Localité 1] B 833299738 (2017B01559)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [X] [Y] Monsieur [N] [C]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [J] en la personne de Maître [H] [J]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 18/03/2026, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [T] [K], représentant légal de la SAS [L], ne comparait pas à l'audience de ce jour mais par courrier reçu au greffe le 27 février 2026 a indiqué ne pouvoir être présent.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 17/03/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS [L]
[Adresse 1]
Activité : Activité de restauration rapide, snack; Vente sur place et à emporter de boissons sans alcool, de nourriture, de café, de thé, de vaisselle et d'objets décoratifs RCS [Localité 1] B 833299738 (2017B01559)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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