T. com. 8501, 4 févr. 2026, n° 2025000768
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Texte de la décision
R.G. : 2025000768 P.C. : 2023J29
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 04 février 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 01/02/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL [F]
[Adresse 1]
Activité : [Localité 1], débit de boissons (licence 4), restauration rapide à consommer sur place RCS [Localité 2] B 832307979 (2017B01351)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [O] [N] Monsieur [K] [A]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [X] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [X]
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 15/05/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
et ordonnant
qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL [F], et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Attendu que par dernier jugement en date du 05/02/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL [F], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/02/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [J] [F], représentant légal de la SARL [F], ne comparait pas à l'audience de ce jour,
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 03/02/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL [F]
[Adresse 1]
Activité : [Localité 1], débit de boissons (licence 4), restauration rapide à consommer sur place RCS [Localité 2] B 832307979 (2017B01351)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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