T. com. 8501, 11 févr. 2026, n° 2025000876
Vérifier : T. com. 8501, 11 févr. 2026, n° 2025000876 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2025000876
P.C. : 2023J6
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 11 février 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Philippe DELAHAYE, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 11 janvier 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 08/02/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS LACTICARE
[Adresse 1]
Activité : Fabrication de poudre de lait et produits laitiers RCS [Localité 1] B 851473892 (2019B00969)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [S] [B]
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [V]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 12/02/2025 à 14H15.
Attendu que par jugement en date du 12/02/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS LACTICARE, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 11/02/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [R] [H], représentant légal de la SAS LACTICARE, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 10/02/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS LACTICARE [Adresse 1]
Activité : Fabrication de poudre de lait et produits laitiers RCS [Localité 1] B 851473892 (2019B00969)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.