T. com. 8501, 4 mars 2026, n° 2025003915
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Texte de la décision
R.G. : 2025003915 P.C. : 2022J196
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 04 mars 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 07/09/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL [M] DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : Holding
RCS [Localité 1] B 498925692 (2007B00904)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [A] [N]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [V]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Attendu que par dernier jugement en date du 05/03/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL [M] DEVELOPPEMENT, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/03/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [Z] [M], représentant légal de la SARL [M] DEVELOPPEMENT, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 03/03/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL LEPINEAU DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : Holding RCS [Localité 1] B 498925692 (2007B00904)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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