T. com. 8501, 18 mars 2026, n° 2025004218
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Texte de la décision
R.G. : 2025004218 P.C. : 2025J125 Code nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 18 mars 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 19/03/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS EPIC FINANCE
[Adresse 1] RCS B 789998770 (2012B01457)
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 18/03/2026 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Monsieur [K] [S], représentant légal de la SAS EPIC FINANCE, ne comparait pas à l'audience de ce jour mais par mail reçu au greffe le 18 mars 2026 a fait valoir ses observations.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 17/03/2027 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SAS EPIC FINANCE
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations relatives à l'acquisition, gestion, cession de valeurs mobilières, parts sociales et d'une manière générale de tous droits sociaux, animation, développement des sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles la société détiendra des participations, exercice de toutes fonctions de manager, prestations de services RCS B 789998770 (2012B01457)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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