T. com. 8501, 4 mars 2026, n° 2025007996
Vérifier : T. com. 8501, 4 mars 2026, n° 2025007996 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2025007996 P.C. : 2023J274
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 04 mars 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 06/09/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [T] [D] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - siren 391725124
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [I] [V] Monsieur [W] [Y]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [X] en la personne de Maître [A] [X]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 03/09/2025 à 14H15.
Attendu que par jugement en date du 03/09/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [T] [D], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/03/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [T] [D] ne comparait pas à l'audience de ce jour, mais par mail reçu au greffe le 03 mars 2026, a indiqué ne pouvoir être présent et a fait valoir ses observations.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 02/09/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur [T] [D] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - siren 391725124
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.