T. com. 8501, 4 févr. 2026, n° 2025009983
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Texte de la décision
R.G. : 2025009983 P.C. : 2025J468
Code : 633
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 04 février 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 03 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [P] [L]
[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Vente de bijoux accessoires de mode luminaires Immatriculé au RCS de [Localité 2] N° A 523 218 444 (2020A01157)
Attendu
que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [P] [L] est représenté par la SELARL TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER - en la personne de Maître Mehdi ABDALLAH, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, substitué par Maître Maëva CORNIERE, avocate au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, Monsieur [P] [L] a cessé toute activité, rendant impossible toute perspective de redressement,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [P] [L] en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [P] [L]
[Adresse 2] Activité : Vente de bijoux accessoires de mode luminaires Immatriculé au RCS de [Localité 2] N° A 523 218 444 (2020A01157)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [O] [R]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [M] [J],
Nomme SELARL [T] en la personne de Maître [S] [T] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 02 février 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [P] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatre février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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