T. com. 8501, 11 mars 2026, n° 2025010737
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Texte de la décision
R.G. : 2025010737 P.C. : 2025J448
Code : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 11 mars 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [G] déposée le 23 décembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025021574 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [X] [K]
[Adresse 1] Activité : Poseur de traitement de piscine et prestation de dépannage Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 512 781 477 (2022A01163)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [X] [K] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, Monsieur [X] [K] a été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 14 janvier 2026 et son dirigeant laissé seul à la tête de ses affaires.
Qu'elle a pour activité la pose de membranes et liners et l'entretien de piscines.
Qu'en l'état des éléments disponibles, le mandataire judiciaire indique que le passif annoncé s'élèverait à une somme de l'ordre de 35.000 € (dont 28.793 € au titre de l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail).
Qu'à l'ouverture de la procédure, Monsieur [K] ne disposait d'aucune trésorerie pour poursuivre son activité et d'aucun devis signé.
Qu'en outre Monsieur [K] a indiqué au mandataire judiciaire ne pas se trouver régulièrement assuré en terme de responsabilité civile.
Qu'enfin, le contrat de financement du seul véhicule de l'entreprise a été résilié antérieurement à l'ouverture de la procédure, entraînant une obligation de restitution de celui-ci et rendant difficile une poursuite de l'activité.
Que l'ensemble de ces éléments révèlent une impossibilité de redressement de l'entreprise.
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [X] [K] en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [X] [K]
[Adresse 1] Activité : Poseur de traitement de piscine et prestation de dépannage Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 512 781 477 (2022A01163)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [E] [U]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [D] [S],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [G] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 08 mars 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [X] [K] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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