T. com. 8501, 11 févr. 2026, n° 2026000593
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Texte de la décision
R.G. : 2026000593 P.C. : 2026J5
Code : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 11 février 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête conjointe de la SELARL [B] en la personne de Maître [R] [B] et de Monsieur [Y] [W], représentant légal, déposée le 22 janvier 2026 enregistrée sous le numéro D2026001276 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 07 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS DB Immobilier
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Agence immobilière, transactions sur immeubles et fonds de commerce. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 981 356 025 (2023B02319)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [Y] [W], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence
de la SELARL [B], prise en la personne de Maître [R] [B], représentée par son collaborateur, Maître [S] [U],
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, le dirigeant a indiqué au mandataire judiciaire que son entreprise n'est plus en mesure de faire face aux charges dues depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Que l'entreprise exerce une activité d'agence immobilière et n'a pas de compromis de vente en cours,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS DB Immobilier en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS DB Immobilier
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Activité : Agence immobilière, transactions sur immeubles et fonds de commerce. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 981 356 025 (2023B02319)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [N] [O]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [L] [X],
Nomme SELARL [B] en la personne de Maître [R] [B] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 09 février 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [Y] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Philippe DELAHAYE, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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