T. com. 8501, 18 mars 2026, n° 2026001108
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Texte de la décision
R.G. : 2026001108 P.C. : 2025J287
Code : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 18 mars 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SELARL [E] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [E] déposée le 12 février 2026 enregistrée sous le numéro D2026002495 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS IVOIRE ENVIRONNEMENT SERVICES - IVES
[Adresse 1] : Toutes activités de prestations de services liées à l'entretien et au nettoyage de locaux et toutes activités de nettoyage industriel Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 888 797 131 (2020B01340)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [L] [N], Représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, le désintéressement du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, qu'il ne s'est jamais présenté, ni devant le Tribunal de céans, ni devant le mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoqué,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS IVOIRE ENVIRONNEMENT SERVICES - IVES en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS IVOIRE ENVIRONNEMENT SERVICES - IVES
[Adresse 1] : Toutes activités de prestations de services liées à l'entretien et au nettoyage de locaux et toutes activités de nettoyage industriel Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 888 797 131 (2020B01340)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [V] [W] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [D] [R],
Nomme SELARL [E] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [E] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 22 mars 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [L] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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