T. com. 8501, 1 avr. 2026, n° 2026002043
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Texte de la décision
R.G. : 2026002043 P.C. : 2026J4
Code : 628
nature
JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la société A COTE 2, déposée le 27 mars 2026 enregistrée sous le numéro D2026004863 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 07 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS A COTE 2
[Adresse 1] Activité : Décoration d'intérieur, atmosphérique, scénographie, conseil en agencement, activité design Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 819 412 446 (2016B00435)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [L] [Z], représentant légal de l'entreprise, est représenté en Chambre du Conseil par Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, le carnet de commandes de la société est au plus bas compte-tenu de la restriction des budgets de ses clients habituels et la trésorerie ne lui permet pas de poursuivre son activité.
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS A COTE 2 en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS A COTE 2
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Activité : Décoration d'intérieur, atmosphérique, scénographie, conseil en agencement, activité design
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 819 412 446 (2016B00435)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [X] [Q]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [P] [V],
Nomme SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 05 avril 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [L] [Z] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi un avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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