T. com. 9301, 23 juin 2026, n° 2025L03074
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de RG 2025L03074
Le 23 juin 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR
EURL FABANIMATION SARL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS à [Localité 1] : 792413502 / N° de Gestion : 2013 B 2897
Représentant Légal :
M. [Z] [E] [N] [Adresse 2] à [Localité 2] comparant en personne
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 8 juin 2026.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
N• de PC : 2025J01212
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
L'EURL FABANIMATION exploite un fonds de commerce de traiteur de spécialités africaine et créole et commercialise ses produits sous la marque « BAZOU ».
Son siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], adresse de son atelier de confection. Elle est immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés à Bobigny sous le n° 792413502.
La société FABANIMATION a commencé à rencontrer des difficultés en raison d'un accident d'une machine, nécessaire pour la préparation de ses produits, dont la réparation a demandé plusieurs mois. Cette indisponibilité s'est traduite par une baisse de son chiffre d'affaires de 655 k€ HT en 2023 à 437 k€ HT en 2024, ce qui a eu pour conséquence un retard dans le paiement de ses charges, notamment des échéances de son emprunt bancaire et du prêt garanti par l'Etat, contracté pendant le Covid.
Prenant acte de sa situation de cessation des paiements, le dirigeant, M. [E] a déposé une demande d'ouverture de redressement judiciaire auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Par jugement en date du 10 juin 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SELAS AJLM prise en la personne de Me [Q] [D] en tant qu'administrateur judiciaire et la SELAS MJS [S] en la personne de Me [F] [T] en tant que mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de 6 mois par ce même jugement, puis une deuxième période d'observation par jugement du 9 décembre 2025.
Créée en 2013, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 3 salariés.
Les trois derniers comptes de résultats alors disponibles se caractérisent comme suit :
[…]
DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION :
Le montant du passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire, se décompose comme suit:
[…]
Les différentes créances de prêt bancaires à échoir seront remboursées dans le cadre du plan de redressement de la société FABANIMATION.
Ainsi le passif échu et à échoir à apurer tel que pris en compte s'élève à la somme de 349 373,77 €.
Durant la période d'observation, l'entreprise a développé son activité auprès d'autres clients, tels que [M], SUPER U et INTERMARCHÉ.
Le chiffre d'affaires cumulé sur les dix premiers mois de la période d'observation s'est établi à 435 k€, soit à hauteur du chiffre d'affaires de l'exercice 2024 sur douze mois. Le résultat d'exploitation cumulé s'établit quant à lui à +44 k€.
A date du rapport de l'administrateur judiciaire, la trésorerie de la société s'établit à 35 k€.
PROPOSITION DE PLAN
La SELAS AJLM prise en la personne de Me [Q] [D], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
Remboursement de l'intégralité du passif déclaré de 349 373,77 €, en dix annuités, à savoir :
* 2027 : 5% du passif
* 2028-2035 : 10% chaque année
* 2036 : 15%
La première annuité sera réglée 12 mois après l'arrêté du plan de continuation.
Règlement des créances de moins de 500 euros à l'arrêté du plan
La société propose par ailleurs les garanties suivantes :
Inaliénabilité du fonds de commerce ;
Remise d'une situation financière semestrielle au commissaire à l'exécution du plan ;
Incessibilité des parts sociales.
Le cabinet d'expert-comptable UTICONSEIL a transmis les comptes prévisionnels établis au titre du plan (voir ci-après).
Sur cette base, les échéances du plan de remboursement du passif de 349 k€ sur 10 ans consommeront autour de 33% de la capacité d'autofinancement de la société, cette CAF qui évoluant de façon prévisionnelle entre 89 k€ en 2027 et 107 k€ en 2036.
PREVISIONS DE RESULTAT D'EXPLOITATION
[…]
Les réponses des créanciers se présentent comme suit :
Tableau d'analyse des réponses de la sélection
[…]
AUDIENCE DU 8 juin 2026
Ont été invités à se présenter à l'audience du 8 juin 2026 :
M. [Z] [E] [N], dirigeant de l'entreprise qui a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS AJLM prise en la personne de Me [Q] [D], administrateur judiciaire et de la SELAS M.J.S. [S] prise en la personne de Me [F] [T], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur
qui déclare avoir beaucoup de demandes pour l'activité de son entreprise et être optimiste dans les capacités d'apurement de son passif.
Par la SELAS AJLM prise en la personne de Me [Q] [D],
administrateur judiciaire qui présente l'activité et le plan de redressement et se prononce en faveur du plan proposé.
Par la SELAS M.J.S. [S] prise en la personne de Me [F] [T], mandataire judiciaire qui précise que le passif échu hors passif bancaire s'élève à 117K€, qu'il est favorable au plan, les créanciers qui se sont exprimés étant tous favorables.
Mme le Juge-Commissaire est favorable au plan par avis écrit.
Monsieur le Procureur requiert l'adoption du plan de redressement.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La demande d'arrêté du plan est recevable sur le fond et sur la forme.
Il ressort des éléments du dossier présenté que la société FABANIMATION a financé sa période d'observation, réalisé des résultats positifs et reconstitué une trésorerie représentant plus de 10 % du passif à apurer.
Les perspectives d'exploitation produites apparaissent compatibles avec les modalités de remboursement proposées, selon un apurement du passif en dix annuités progressives.
Les créanciers interrogés se sont prononcés favorablement sur le plan, et les garanties proposées par la société sont de nature à en conforter l'exécution.
Les organes de la procédure et le Juge-Commissaire ont émis un avis favorable et le Ministère Public a requis l'adoption du plan.
Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société EURL FABANIMATION sur une durée de 10 ans.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de la société :
EURL FABANIMATION Adresse légale : [Adresse 3] à [Localité 3] - FRANCE N° RCS à [Localité 1] : 792413502 / N° de Gestion : 2013 B 2897 Activité : Traiteur de spécialités africaine et créole
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Remboursement de l'intégralité du passif de 349 373,77 €, en dix annuités, à savoir :
2027 : 5% du passif
2028-2035 : 10% chaque année
2036 : 15%
La première annuité sera réglée 12 mois après l'arrêté du plan de continuation. La créance de moins de 500 euros sera réglée à l'arrêté du plan.
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne la société EURL FABANIMATION et M. [Z] [E] [N] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard :
Inaliénabilité du fonds de commerce ;
Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ;
Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle ;
Fixe la durée du plan à 10 ans, désigne pendant cette durée la SELAS AJLM prise en la personne de Me [Q] [D], Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient Mme Valérie PERRIN-TERRIN Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Maintient la SELAS M.J.S. [S] prise en la personne de Me [F] [T], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président
et de M. [B] [G], commis assermenté.
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