T. com. 9301, 13 août 2026, n° 2026L02957

N° de Minute : 2026L04071

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02957

Le

13 août 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Philippe MARIN

Juges :

Mme Catherine CHALVIN

Mme Dominique LAMAILIERE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 août 2026

DEBITEUR :

SAS GROUPE GMA Activité : construction de maisons individuelles. N° RCS de BOBIGNY : 907843734 / N° de Gestion : 2021 B 13229 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentant Légal : M. [C] [U] [Adresse 1] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J01349

Par jugement en date du 30/06/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GROUPE GMA.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 5 août 2026

M. [C] [U], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de M. [I] représentant la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [J], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

M. [I] représentant la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [J], mandataire judiciaire indique qu'il d'agit d'une carence totale.

Par avis écrit, le Juge Commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SAS GROUPE GMA adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 907843734 / N° de Gestion : 2021 B 13229 Activité : construction de maisons individuelles.

Fixe au 14 août 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Dominique MONVOISIN,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [J] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.