T. com. 9301, 27 août 2026, n° 2026P01575

Numéro de Minute : 2026P02252

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 27 août 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P01575

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Comparant par Mme [X] [I], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS BEC BATI Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 947814539 / N° de Gestion : 2023 B 60 Représentant Légal : M. [Y], [R] [Q] [P] [Adresse 3]

Non comparant

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Jean-Jacques PICARD Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 19 août 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01630

Par acte en date du 8 juin 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses dénoncé au dirigeant par acte en date du 11 juin 2026 par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile pour l'audience publique du 29 juin 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BEC BATI.

La créance invoquée, qui s'élève à 4 629 795,00 € dont 93 9070,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par :

Une contrainte en date du 6 février 2026,

Une signification de contrainte en date du 9 février 2026,

Un procès-verbal de saisie attribution en date du 27 février 2026,

Un commandement de payer en date du 9 mars 2026.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 947814539 (N° de Gestion : 2023 B 60) a pour activité : maçonnerie générale et travaux tous corps d'état. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 19 août 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [X] [I], munie d'un pouvoir.

M. [Y], [R] [Q] [P] ayant la qualité de Liquidateur de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare :

Une situation de travail dissimulé a conduit à un redressement de la société. La créance totale s'élève à la somme de 4,6 millions d'euros. L'URSSAF sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l'espèce, la société SAS BEC BATI est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS BEC BATI n'est plus à l'adresse indiquée ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J01630

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :

SAS BEC BATI Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 947814539 / N° de Gestion : 2023 B 60 Activité : maçonnerie générale et travaux tous corps d'état

Fixe au 28 août 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme [H] [K]

Mandataire Liquidateur : Me [B] [F] [V] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 9 février 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date de signification de la contrainte délivrée par l'URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.