T. com. 9301, 27 août 2026, n° 2026P01342

N° de Minute : 2026P02243

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01342

Le 27 août 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

M. [C] [T] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Inscrit au répertoire SIREN sous le n° 429035710 / N° de Gestion 2026 F 50051

Non comparant

Réputé contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Jean-Jacques PICARD Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 19 août 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01621

A la date du 1er juin 2026, M. [T] [C] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture de son entreprise.

Le débiteur a pour activité : creation artistique relevant des arts plastiques et graphiques.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Par jugement en date du 23 juin 2026, le Tribunal de céans a ordonné une enquête préalable, commis M. [B] [A] juge-commis à l'enquête et renvoyé l'affaire à l'audience du 19 aout 2026 à 09H45.

Par ordonnance en date du 23 juin 2026, M. [B] [A] a désigné Maître [U] [D] en qualité de mandataire enquêteur.

Lors de l'audience du 19 aout 2026 :

M. [C] [T] n'a pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

M. [B] [A] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable, n'a pas comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

L'actif s'élèverait à 1 330 € ;

Le passif total serait de 9 055 € dont privilégié 9 055 € dont exigible 9 055 € ;

Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 47 300 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Maitre [U] [D], enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare :

Le débiteur ne s'est pas présenté dans le cadre de l'enquête. L'état de cessation des paiements est caractérisé et reconnu par le dirigeant, puisque le dossier est venu sur déclaration de cessation des paiements. Le débiteur a cessé son activité le 30 avril 2026, ce qui selon les textes entraine la réunion des deux patrimoines et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire commune.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J01621

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard des deux patrimoines (professionnel et personnel) de :

M. [C] [T]
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
Activité : creation artistique relevant des arts plastiques et graphiques

Fixe au 27 août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT.

Mandataire Liquidateur : Maitre [U] [D] [Adresse 2]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 30 avril 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date de la cessation d'activité ayant réuni les deux patrimoines.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.