T. com. 9301, 13 août 2026, n° 2026P01693

N° de Minute : 2026P02198

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01693

Le 13 août 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SAS DMG BATIMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 931109672 / N° de Gestion : 2024 B 8665

Représentant Légal : M. [T] [L] [Adresse 2] représenté par Me Alexandre ARIKAN [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : Mme Catherine CHALVIN Mme Dominique LAMAILIERE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 août 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01594

A la date du 4 juillet 2026, la SAS DMG BATIMENT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 931109672 (N° de Gestion : 2024 B 8665), a pour activité : Travaux de Maçonnerie Générale. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [T] [L] ayant la qualité de Président de la société déclarante s'est fait représenter par Me ARIKAN en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L'actif s'élèverait à 800 € ;

Le passif exigible serait de 24 319 € ;

Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 975 131 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 6 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant indique avoir un gros impayé d'environ 100K€, ne plus avoir de salarié et avoir un peu de matériel.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J01594

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS DMG BATIMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 931109672 / N° de Gestion : 2024 B 8665

Activité : Travaux de Maçonnerie Générale

Fixe au 13 août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN.

Mandataire Liquidateur : [X] [K] [Adresse 4].

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 19 mai 2026 la date de cessation des paiements motivée par les charges sociales.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.