T. com. 9301, 13 août 2026, n° 2026P01784

N° de Minute : 2026P02193

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P01784

LE 13 août 2026,

A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

SAS I S M Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 811681733 / N° de Gestion : 2015 B 4870

Représentant Légal : M. [A] [Z] [Adresse 1] comparant assisté de l'expert comptable.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : Mme Catherine CHALVIN Mme Dominique LAMAILIERE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 août 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01589

A la date du 15 juillet 2026, la SAS I S M a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 811681733 / N° de Gestion : 2015 B 4870 a pour activité : pose et dépose de tous matériels et/ou installation à usage sportif et de loisir toutes prestations Multiservices se rattachant à l'activité principale. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [A] [Z] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de l'expert-comptable.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L'actif s'élèverait à 46 951 € dont disponible 812 € ;

Le passif total serait de 76 111 € ;

et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 193142,00 EUR et que le débiteur employait 2 salariés,

Le débiteur indique que l'activité va repartir et qu'il emploie un apprenti.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2026J01589

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS I S M Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 811681733 / N° de Gestion : 2015 B 4870

Activité : pose et dépose de tous matériels et/ou installation à usage sportif et de loisir toutes prestations Multiservices se rattachant à l'activité principale

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 13 février 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN ;

Mandataire Judiciaire : [I] [N] [Adresse 2]. ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements motivée par la dette URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 30/09/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.