T. com. 9301, 13 août 2026, n° 2026P01790

N° de Minute : 2026P02194

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01790

Le 13 août 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SARL GD CONFORT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 789783255 / N° de Gestion : 2012 B 8047

Représentant Légal : M. [H] [G] [Adresse 2] comparant assisté de Me Dery ROSEN [Adresse 3] substitué par Me Juliette VERNHES.

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : Mme Catherine CHALVIN Mme Dominique LAMAILIERE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 août 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01590

A la date du 17 juillet 2026, la SARL GD CONFORT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 789783255 (N° de Gestion : 2012 B 8047), a pour activité : l'achat, la vente, la diffusion, de tous meubles, mobilier et objets de décoration, textiles tapis et plus généralement tous objets d'ameublement. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [H] [G] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me VERNHES.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L'actif s'élèverait à 214 454 € dont disponible 240 € ;

Le passif exigible serait de 216 825 € ;

Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 599 282 € en 2025 et que le débiteur employait un salarié.

Le débiteur indique ne plus avoir d'activité.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL GD CONFORT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 789783255 / N° de Gestion : 2012 B 8047

Activité : l'achat, la vente, la diffusion, de tous meubles, mobilier et objets de décoration, textiles tapis et plus généralement tous objets d'ameublement.

Fixe au 13 août 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN.

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [A] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 29 juin 2026 la date de cessation des paiements motivée par non-respect des échéanciers.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.