T. com. 9301, 27 août 2026, n° 2026P01838

N° de Minute : 2026P02231

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P01838

LE 27 août 2026,

A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

SAS LE P'TI CHALET D'EDEN Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 892708421 / N° de Gestion : 2021 B 293 Représentants Légaux : Mme [A], [U] [D] [K] [Adresse 2]

Comparante en personne

Mme [C], [R] [J] [Adresse 2] Mme [V], [L] [J] [Adresse 2]

Non comparantes

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Jean-Jacques PICARD Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 19 août 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01609

A la date du 27 juillet 2026, la SAS LE P'TI CHALET D'EDEN a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 892708421 / N° de Gestion : 2021 B 293 a pour activité : Accueil des jeunes enfants - activité de micro-crèche. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [A], [U] [D] [K] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil. Mme [C], [R] [J] et Mme [V], [L] [J], gérantes de l'entreprise, n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

L'actif s'élèverait à 34 527 €, dont une trésorerie disponible nulle ;

Le passif total serait de 85 470 € dont échu 27 743 € ;

Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 143 606,00 € en 2025 et que le débiteur n'emploie aucun salarié.

Le dirigeant déclare :

L'entreprise exerce une activité de micro-crèche

La gérante ayant rencontré des difficultés familiales a confié la gestion de la société à un tiers pendant quelques mois. Suite à un contrôle de la protection maternelle et infantile l'agrément a été retiré à la société. L'activité a donc dû être interrompue.

Toutefois la gérante a repris la gestion de l'activité estimant que l'activité n'est pas en cause puisque les besoins de la clientèle ont été recensés et qu'il serait donc possible de redresser durablement la structure. Elle a établi un projet de réouverture via une autre structure du Groupe à effet du 28 août 2026. La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la :

SAS LE P'TI CHALET D'EDEN Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 892708421 / N° de Gestion : 2021 B 293 Activité : Accueil des jeunes enfants - activité de micro-crèche

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 1 mars 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme [F] [X] ;

Mandataire Judiciaire : Maitre [N] [S] [Adresse 3] ;

Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 28 avril 2026 la date de cessation des paiements motivée par le montant et l'ancienneté des créances composant le passif et l'impossibilité d'honorer l'intégralité des salaires dus au personnel ;

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 13 octobre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.