T. com. 9301, 27 août 2026, n° 2026P01960

Numéro de Minute : 2026P02257

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01960

Le 27 août 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

DÉFENDEUR

SAS BTA TRUCKS, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 992869669 / N° de Gestion : 2025 B 11467 Représentant Légal : M. [V], [H] [P], [Adresse 3], [Localité 1] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Richard AVRANE M. Jean-Luc GAILHAC

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 août 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2026J01635

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 19 août 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 août 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS BTA TRUCKS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

Le 4 août 2026, le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] rapport un montant de dettes fiscales de 1.123€.

Attendu que par ailleurs, la société a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil par décision de son associé unique, société immatriculée à l'étranger.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 992869669 (N° de Gestion : 2025 B 11467) a pour activité : convoyage, achat-vente de véhicules et toutes activités s'y rattachant. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'audience de Chambre du Conseil du 19 août 2026 :

M. [V], [H] [P] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 août 2026 à 14h00.

Il en résulte :

Que le débiteur, n'a pas comparu à l'audience et que le Tribunal, en conséquence, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J01635

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS BTA TRUCKS, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 992869669 / N° de Gestion : 2025 B 11467 Activité : Convoyage, achat-vente de véhicules et toutes activités s'y rattachant.

Fixe au 28 août 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [E] [G].

Mandataire Liquidateur : Me [A] [K], [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 1er juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, pour le Président empêché, et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.