T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2025R00095
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Texte de la décision
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2025R00095 SARLU GERMANDRE COSMETIC / SAS SOCIETE NOUVELLE MLW, SACA MMA IARD, INTERMUTUELLE ENTREPRISE
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 25 août 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
SARLU GERMANDRE COSMETIC [Adresse 1] [Localité 2]
comparant par Me Monique BOCCARA SOUTTER [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS SOCIETE NOUVELLE MLW [Adresse 3]
comparant par Me [J] [Adresse 4]
SACA MMA IARD [Adresse 5] comparant par Me [T] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]
INTERMUTUELLE ENTREPRISE prise dans son établissement secondaire [Adresse 8] comparant par Me [W] [Adresse 9]
Vu la requête de M. [O] [F], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 décembre 2026.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 35,89€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge
2ème et dernière page.
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