T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026L01971
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 août 2026 Audience de vacation
N° PCL : 2026J00680 SAS MESTURAR
N° RG: 2026L01971
Juge Commissaire : M. Philippe ROLAND Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : Me [S] [D]
DEBITEUR
SAS MESTURAR [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 851949032 2019 B 4039
Représentant légal : M. [M] [C] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 août 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe JOMBART, M. François BROUARD, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Philippe JOMBART l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
En date du 24 juin 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MESTURAR avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience publique du 25 aout 2026.
Attendu que la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience du 25 aout 2026 : - la SAS MESTURAR n'a pas comparu, En présence du Mandataire judiciaire.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil et des éléments contenus dans le rapport, que :
Les difficultés de la société SAS MESTURAR ont été générées par sa filiale qui a crée un résultat déficitaire de 2,4M€ au bilan 2024.
Ce faisant, des comptes courants d'associés débiteurs sont nés pour 2,8M€. Il reste à date 2M€ de comptes courants débiteurs.
Malgré les difficultés, le dirigeant souhaite présenter au tribunal un plan de redressement. Il est prématuré de se prononcer sur une telle perspective.
Il n'y a pas de dettes nouvelles depuis l'ouverture de la procédure et la trésorerie semble assurée pour la première période d'observation.
Cela permettra au dirigeant et aux organes de la procédure de vérifier si un plan de redressement par voie de continuation est sérieusement réalisable.
Le mandataire judiciaire émet un avis réservé sur la poursuite de la période d'observation.
En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS MESTURAR jusqu'au 24 décembre 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 16 décembre 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Philippe ROLAND, Juge commissaire,
Me [S] [D], Mandataire judiciaire,
SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire,
SELARL EMME ENCHERES MEAUX en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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