T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026L01970

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 août 2026 Audience de vacation

N° PCL : 2026J00650 SASU COPROM

N° RG: 2026L01970

Juge Commissaire : M. [M] [A] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R] Mandataire judiciaire : Me [E] [D] [L]

DEBITEUR

SASU COPROM [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 891848756 2020 B 7402

Représentant légal : SAS COPART [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 août 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe JOMBART, M. [D] BROUARD, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée pour le président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.

En date du 10 juin 2026, le Tribunal de commerce de Commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU COPROM avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience publique du 25 aout 2026.

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.

A l'audience de la Chambre du Conseil du 25 aout 2026 :
* la SASU COPROM a comparu par M. [M] [J], président de la SAS COPART, représentant légal de SASU COPROM,
* Mme [K] [G], représentante des salariés, ne s'est pas présentée,

En présence du Mandataire judiciaire.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil et des éléments contenus dans le rapport, que :

La société SASU COPROM fait partie intégrante du groupe COPART qui est exposé à de grandes difficultés. C'est une société opérationnelle qui œuvre pour les SCCV.

Le management du groupe a décidé de traiter globalement l'ensemble des filiales du groupe COPART au travers des procédures collectives.

Le but est, dans le cadre de procédures collectives, de terminer les programmes immobiliers réalisés pour chacune des SCCV du groupe pour permettre la commercialisation de chaque programme des SCCV.

Dans ce contexte, les sociétés opérationnelles qui réalisent des travaux de promotion de chaque SCCV, doivent terminer les chantiers pour remettre les programmes aux clients acheteurs.

La SAS COPROM qui est une société opérationnelle doit donc poursuivre son activité pendant la période d'observation d'autant que les derniers salariés font l'objet de procédure de licenciement écononique et que les charges prévues pour la poursuite de la période d'observation devraient être couvertes par la trésorerie à encaisser pendant cette période.

En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'à son terme initial, soit jusqu'au 10 décembre 2026.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS