T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026P01028
Vérifier : T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026P01028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 août 2026
Audience de vacation
N° PCL : 2026J00834
SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE
N° RG : 2026P01028
Juge commissaire : M. François BROUARD Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [F] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [E]
DEBITEUR
SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE [Adresse 1] [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 732033451 1986 B 18230
Représentant légal : M. [T] [L] [H] [Adresse 2]
comparant par Me Samuel BARWABE Avocat Cabinet VINCI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 août 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Jean-Louis PEROL, M. Emmanuel BARATTE, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 11 août 2026, la SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 732033451 (1986 B 18230). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'entreprise générale du bâtiment - tous corps d'état. Tous travaux d'application de peinture, de vitrerie, de décoration, de revêtements de murs et sols, de réfection et aménagement de locaux peinture, ravalement, maçonnerie tous travaux de bâtiment, pratiquée sous la forme d'une SARL dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 25 août 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Me Samuel BARWABE, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 22 salariés et a réalisé au dernier exercice (2025), un chiffre d'affaires inconnu du tribunal.
Le passif exigible connu est estimé à 2.000.023,00€ pour un actif disponible estimé à 28.000,00€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 février 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE annonce disposer de contrats significatifs sur les mois à venir.
Que la société SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE est, par ailleurs, à la recherche d'éventuels repreneurs.
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE.
Fixe provisoirement au 25 février 2025, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. François BROUARD, juge commissaire.
SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [E], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [F], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SELARL EMME ENCHERES [Localité 1] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 4 novembre 2026 en audience publique à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [F], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.