T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026P00922
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 août 2026
Audience de vacation
N° PCL : 2026J00820
SAS SOCIETE AMENAGEMENT INTERIEUR DE POMPADOUR
N° RG : 2026P00922
Juge commissaire : M. [H] [M] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- [G]-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [K] [N]
DEBITEUR
SAS SOCIETE AMENAGEMENT INTERIEUR DE POMPADOUR [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 839245990 2018 B 2632
Enseigne : SCHMIDT Représentant légal : M. Xavier VERSAVEAU [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
comparant par Me Thierry MONEYRON [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 août 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. [H] [M], président, M. Jean-Louis PEROL, M. Emmanuel BARATTE, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 28 juillet 2026, la SAS SOCIETE AMENAGEMENT INTERIEUR DE POMPADOUR a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 839245990 (2018 B 2632). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans la vente de cuisines et salle de bains, aménagement intérieure en sous-traitance et vente d'accessoires, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 6].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 25 août 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
le débiteur a comparu par Me Thierry MONEYRON, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025, un chiffre d'affaires de 1.069.731,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 158.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 23 juillet 2026 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le dirigeant indique que les difficultés de la société SAS SOCIETE AMENAGEMENT INTERIEUR DE POMPADOUR ne sont pas structurelles et qu'il peut redresser le chiffre d'affaires.
Que le dirigeant confirme sa demande de redressement judiciaire.
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier indique connaître Me [G].
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIETE AMENAGEMENT INTERIEUR DE POMPADOUR.
Fixe provisoirement au 23 juillet 2026, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. [H] [M], juge commissaire.
SARL MJL prise en la personne de Me [K] [N], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
SELARL AJILINK LABIS- [G]-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 4 novembre 2026 en audience publique à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJILINK LABIS- [G]-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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