TJ 97411, 24 juin 2026, RG 25/00046
Vérifier : TJ 97411, 24 juin 2026, RG 25/00046 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7LL
N° MINUTE 26/00564
JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
EN DEMANDE
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Eric BOUHANA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
Société [1]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Franck JANIN, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle expertise juridique Santé
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [J] [Z], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 JUIN 2026
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Gladys DEL, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseurs : Monsieur Janick LAURET, Représentant les salariés
assistés de Madame Colette AMABLE, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], dans la survenue de l’accident du travail du 9 février 2024, formée le 14 janvier 2025 devant ce tribunal par Monsieur [C] [E] ;
Vu le courrier du 2 avril 2026, par lequel Monsieur [C] [E], par la voix de son Conseil, informe le tribunal qu’il se désiste de l’instance ;
Vu l’audience du 24 juin 2026 ; tenue en présence de l’ensemble des parties ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [C] [E] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-46 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Monsieur [C] [E] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 24 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.