TJ 33063, 21 juill. 2026, RG 25/01137
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/01137 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SHZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement mixte du 21 juillet 2026
89E
N° RG 25/01137 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SHZ
Jugement
du 21 Juillet 2026
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
Copie certifiée conforme délivrée à :
S.A.S. [1]
CPAM DE LA GIRONDE
la SELARL PRADEL AVOCATS
Copie exécutoire délivrée à :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Monsieur Frédéric ROZIERE, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean [B] LAVOIX, Assesseur représentant les salariés.
DEBATS :
A l’audience du 21 mai 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1] - [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Marie-Isabelle TEILLEUX de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux -[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [G], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision mixte contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
REJETTE la demande d’inopposabilité de la décision attribuant le taux d’incapacité permanente partielle pour défaut de transmission des documents médicaux lors du recours devant la commission médicale de recours amiable présentée par la SAS [1] ;
Et avant dire droit,
ORDONNE une consultation médicale confiée au Docteur [J] [A], avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, le 31 octobre 2024, de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [M] [T] à la suite de sa maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 18 juillet 2023, par référence au barème indicatif d’invalidité; le médecin-consultant donnera aussi son avis sur l’existence possible d’une incidence professionnelle et dans l’affirmative, dira s’il a pris en compte cette incidence dans le taux d’incapacité permanente proposé ;
ENJOINT à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de transmettre sous pli confidentiel, dont elle justifiera l’envoi, les éléments médicaux destinés au médecin-conseil de la SAS [1], le Docteur [B] [S], [Adresse 6], conformément aux dispositions de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.142-18-2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que la consultation médicale aura lieu au :
Tribunal judiciaire - Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 4]
[Adresse 8]
le 21 octobre 2026 à 9h30;
PRECISE que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;
RESERVE l'ensemble des autres demandes ainsi que les dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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