TJ 69123, 29 août 2026, RG 26/02865

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02865 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RQ4

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 29 août 2026 à

Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Rolande JEREZ, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 août 2026 par PREFECTURE DE L’ISERE  ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 Août 2026 reçue et enregistrée le 28 Août 2026 à 14h08 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [T] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Madame la Préfète de l’ISERE, préalablement avisée, représentée par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[T] [C]
né le 28 Octobre 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Madame [J] [E], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1]

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur [T] [C] a été entendu en ses explications ;

Maître Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [T] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jous, assortie d’une interdiction de territoire de 1 an, a été notifiée à Monsieur [T] [C] le 11 novembre 2025.

Par décision en date du 25 août 2026, notifiée le 25 août 2026, Madame la Préfète de l’ISERE a ordonné le placement de Monsieur [T] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 août 2026.

Par requête en date du 28 août 2026, reçue le 28 août 2026 à 14h08, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I) SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Aux termes de l’article R. 743-2, alinéas 1 et 2, du CESEDA : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.”

En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.

II) SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

III) SUR LA REGULARITE DE LA RETENTION

Monsieur [T] [C] s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.

Ainsi, il a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

IV) SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DU PLANCEMENT EN RETENTION

L’article L. 741-1 du CESEDA énonce : “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.”

L’article L. 742-1 du CESEDA dispose : “Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.”

En l’espèce, Monsieur [T] [C], qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours, assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an, datée du 11 novembre 2025 et notifiée le même jour, prise depuis moins de trois ans, se trouve dans le cas prévu à l’article L. 731-1, 1°, du CESEDA.

Par ailleurs, il présente un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, dès lors qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ne dispose d’aucune famille en France et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment en ce que :
il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de valadité ;il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ;il ne justifie ni d’un emploi, ni de revenus licites.
Il en ressort que, selon les critères prévus à l’article L. 612-3 du CESEDA, Monsieur [T] [C] présente un risque certain de soustraction à l’exécution de l’interdiction du territoire français prononcée à son encontre.

Aucun élément propre à prévenir, ou même atténuer, ce risque de soustraction n’est présent au dossier.

Enfin, il ne dispose d’aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité.

Ainsi, aucune autre mesure de surveillance que la rétention administrative n’apparait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective, par sa reconduite à la frontière, de l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’une durée de trois ans.

Par conséquent, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de Monsieur [T] [C] pour une durée supplémentaire de ving-six jours.

PAR CES MOTIFS