TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/52013

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/52013 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5OK

N° : 13- LF

Assignation du :
10 Mars 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 août 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La société IXELLOR
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Alice VANNIER-BOUVET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #780

DEFENDERESSE

La société EUROPEENNE DE PROMOTION
à son siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 3]

et encore,
dans les lieux loués sis
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas MARIE de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocats au barreau de PARIS - #P0240

DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 10 mars 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige et des moyens, la société IXELLOR a fait assigner la société EUROPEENNE DE PROMOTION SAS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de de voir principalement :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

- ordonner l'expulsion de la société EUROPEENNE DE PROMOTION SAS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,

- condamner à titre provisionnel la société EUROPEENNE DE PROMOTION SAS au paiement de l'arriéré locatif et au paiement d'une indemnité d'occupation,

- condamner la société EUROPEENNE DE PROMOTION SAS au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société EUROPEENNE DE PROMOTION SAS aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, celles-ci essayant de trouver une issue amiable, et a été retenue à l'audience du 9 juillet 2026.

A cette date les parties ont indiqué qu'un accord total était intervenu et ont sollicité l'homologation de cet accord.

La décision a été mise en délibéré au 31 août 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

À l'audience les parties ont formulé une demande d'homologation de l'accord intervenu.

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l'article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

Aux termes de l'article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce il y a lieu d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties, dans les termes du protocole d'accord transactionnel signé le 3 juillet 2026, et contresigné par les conseils les 4 et 6 juillet 2026, cet accord comportant des concessions réciproques et ne dérogeant à aucune disposition d'ordre public.

Cette homologation lui confère force exécutoire.

Il convient également de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés.

PAR CES MOTIFS