TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/51831

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51831 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZEM

N° : 3- LF

Assignation du :
06 Mars 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 août 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La SCI NOYON INVEST
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître David BENMOHA, avocat au barreau de PARIS - #E0224

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [O] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 6 mars 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige et des moyens, la société NOYON INVEST a fait assigner M. [Q] [O] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir principalement :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

- ordonner l'expulsion de M. [Q] [O] [B] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,

- condamner à titre provisionnel M. [Q] [O] [B] au paiement de l'arriéré locatif et au paiement d'une indemnité d'occupation,

- condamner M. [Q] [O] [B] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [Q] [O] [B] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

L'affaire a fait l'objet de trois renvois à la demande des parties, celles-ci essayant de trouver une issue amiable, et a été retenue à l'audience du 9 juillet 2026.

A cette date la société NOYON INVEST a indiqué qu'un accord total était intervenu et a sollicité l'homologation de cet accord.

M. [Q] [O] [B] n'était pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 31 août 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

À l'audience la demanderesse a formulé une demande d'homologation de l'accord intervenu.

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l'article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

Aux termes de l'article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il y a lieu d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties, dans les termes du protocole d'accord transactionnel signé le 9 juillet 2026, cet accord comportant des concessions réciproques et ne dérogeant à aucune disposition d'ordre public.

Cette homologation lui confère force exécutoire.

Il convient également de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés.

PAR CES MOTIFS